L’agrément est délivré suite à la décision du Président du Conseil départemental, après avoir effectué avec succès les différents entretiens et visites des professionnels de la PMI. Il est valable pour une durée de 5 ans.
Selon la taille du logement et le nombre d’enfants, vous pouvez garder jusqu’à 4 enfants à temps complet. Au-delà de 4 enfants, l’agrément doit faire l’objet une dérogation nominative (pour un enfant en particulier) ou pour un jour spécifique de la semaine.
Une fois obtenu, vous devenez une professionnelle de la petite enfance.
Pour l’obtenir, il faut obligatoirement respecter 3 étapes.
1. La réunion d’information
Pour savoir comment devenir Assistante Maternelle, il faut commencer par vous rendre sur le site du Conseil Général de votre département. Vous pourrez choisir une date pour participer à une réunion d’information sur le métier d’assistante Maternelle.
Au cours de cette réunion, vous découvrirez de façon très générale le métier d’assistante maternelle, vos tâches au quotidien, vos droits et devoirs. Vous verrez aussi des détails plus spécifiques sur le métier au sein de votre département.
Ces détails comprennent la procédure d’agrément, les conditions d’exercice du métier, les interdictions spécifiques éventuelles, et le déroulement de la formation initiale.
2. Le formulaire d’agrément
Au cours de cette réunion vous pourrez obtenir le formulaire de demande d’agrément Assistante Maternelle. Si votre département n’organise pas de réunion, vous pourrez récupérer ce formulaire par courrier.
Prenez votre temps pour remplir ce dossier en réfléchissant à vos réponses. C’est le premier contact entre vous et la personne qui évalue votre demande d’agrément.
En plus du formulaire, vous devrez joindre au dossier :
- Une photocopie de votre pièce d’identité (carte d’identité, passeport) ou de votre titre de séjour pour les non-ressortissants de l’Union Européenne résidant en France ;
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
- Votre extrait de bulletin n°2 de casier judiciaire ;
- Un extrait de bulletin n°3 de casier judiciaire pour l’ensemble des personnes majeures habitant à votre domicile (dont vos enfants majeurs) ;
- Un certificat médical attestant que votre état de santé physique et mental est compatible avec l’accueil d’enfants à votre domicile ;
- L’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle (qui couvre les dégâts corporels éventuels causés ou subis par les enfants accueillis).
Une fois l’ensemble du dossier complet, renvoyez le tout à la PMI par lettre recommandée avec accusé de réception. Le service de protection maternelle et infantile (PMI) de votre département a ensuite 3 mois pour instruire votre demande.
La PMI vous contactera alors pour une visite à votre domicile ainsi qu’éventuellement pour un entretien avec le médecin de la PMI.
3. La visite de la PMI à votre domicile
Une fois que la PMI a examiné votre dossier, une puéricultrice vient à votre domicile pour évaluer les conditions matérielles de votre logement. Elle vérifie qu’il est bien adapté à l’accueil de jeunes enfants afin de garantir la santé, la sécurité et l’épanouissement des enfants accueillis.
La sécurité de votre logement est le point le plus important pour obtenir l’agrément Assistante Maternelle.
La puéricultrice va vérifier notamment que :
- Les endroits potentiellement dangereux sont inaccessibles aux enfants ;
- Les lits seront adaptés à leur âge ;
- Le matériel de puériculture et les jouets sont conformes aux normes de sécurité ;
- L’entretien annuel des appareils de chauffage ou d’eau chaude a bien été effectué (voire un certificat de ramonage si vous avez une cheminée) ;
- Les abords de votre domicile sont bien sécurisés (si vous avez une piscine par exemple) ;
- Vous disposez d’un téléphone pour alerter les parents, les services de secours et la PMI en cas d’urgence (et que vous affichez dans un endroit visible ces numéros d’urgence) ;
- Votre animal de compagnie ne présente aucun danger pour les enfants si vous en avez ;
Lors de cette visite à votre domicile, la professionnelle va également évaluer vos motivations, vos capacités et compétences lors d’un entretien oral approfondi.
Elle va notamment évaluer si vous disposez de :
- capacités éducatives et pédagogiques ;
- aptitudes de communication, notamment pour les échanges avec les enfants et les parents ;
- capacités d’organisation ;
- connaissances sur le développement de l’enfant ;
- la maîtrise de la langue française (notamment oralement) ;
- un contexte familial propice et compatible avec la présence de jeunes enfants.
Retrouvez ici les questions les plus fréquentes posées par la puéricultrice lors de cet entretien pour obtenir l’agrément Assistante Maternelle.
Durée de validité et renouvellement de l’agrément Assistante Maternelle
Une fois obtenu, l’agrément Assistante Maternelle est valable pour une durée de 5 ans et n’est pas acquis de manière définitive.
La demande initiale peut évoluer et être modifiée, notamment en cas de naissance, de présence d’autres adultes majeures à votre domicile, de déménagement, d’arrivée d’un animal. Elle peut même encore évoluer en cas de travaux comme l’installation d’une piscine aux abords de votre domicile.
Vous pouvez faire l’objet d’une visite de contrôle surprise d’une puéricultrice de la PMI à votre domicile. Elle sert vérifier l’évolution de votre logement et de vos compétences. Il est fortement recommandé de tenir rigoureusement un planning journalier de garde des enfants accueillis.
Au bout de 5 ans, l’agrément doit être renouvelé sur votre demande, en envoyant un dossier d’agrément au moins 3 mois avant expiration de l’agrément.
Vous recevrez un courrier du Conseil Général 4 mois avant la fin de votre agrément. Vous devrez alors indiquer si vous souhaitez ou non une reconduire votre agrément d’Assistante Maternelle.
A noter : si vous avez un ou des enfants de moins de 3 ans à votre domicile, ils occupent des places au sein de votre agrément.
L’extension d’agrément
Vous pouvez faire à tout moment au cours de votre agrément d’Assistante Maternelle une demande d’élargissement du nombre d’enfants accueillis à votre domicile. Elle est d’une à deux places maximum.
Cette demande doit être adressée au Président du Conseil Général par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez expliquer les raisons et les détails de cette extension. Une fois votre demande étudiée, une puéricultrice vient à votre domicile afin de valider votre demande.
En cas de refus, votre demande peut faire l’objet d’un recours administratif.
Exceptionnellement en cas d’urgence (remplacement d’une assistante maternelle malade par exemple), vous pouvez demander une dérogation pour l’accueil jusqu’à 6 enfants en même temps. Dans ce cas, vous devez prévenir au préalable le Président du Conseil Général par téléphone, fax ou email.