Convention collective assistante maternelle

Depuis plus de 70 ans en France, la protection de l’enfant et de la maman fait partie des priorités de la politique sociale nationale.

Historiquement, la PMI, ou Centre Départemental de Protection Maternelle et Infantile on été créés en 1945, sous l’égide de François Billoux, ministre de la santé à l’époque.

Inspiré des travaux du célèbre pédiatre Paul Rohmer, la PMI offre donc depuis lors un service de protection, de contrôle et de prévention aux membres de la famille.

La profession d’assistante maternelle dépend aujourd’hui complètement de la PMI :

  • C’est auprès de la PMI que le dossier de candidature doit être remis
  • C’est la PMI qui juge des capacités d’accueil de la future assmat
  • C’est également la PMI qui contrôle les conditions et la qualité du travail de celle-ci

En plus de l’encadrement de la PMI, le métier d’assistante maternelle n’a cessé de se professionnaliser depuis 50 ans.  Les textes de lois ont été consolidés, et la convention collective assistante maternelle a finalement été signée en juillet 2004 entre les législateurs, la Fédération Nationale des Particuliers Employeurs de France (ou FEPEM), et nombre d’organismes sociaux et professionnels.

Buts et détails de la convention collective assistante maternelle

La « Convention Collective Nationale de Travail des Assistants Maternels du Particulier Employeur » a plusieurs utilités.

  • Elle regroupe les règles, droits et obligations de l’assistante maternelle pendant l’exercice de sa profession
  • Elle offre une base de donnée d’information consultable à tout moment pour régler un différend ou pour répondre à une question pratique
  • Elle propose plusieurs annexes de références afin de faciliter le travail de l’assistante maternelle, et d’aider le particulier employeur à comprendre le fonctionnement du contrat de travail

Comme dans toute convention collective relative à une profession, la convention collective d assistante maternelle régit la relation entre l’employeur (les parents) et la professionnelle (l’assmat elle-même), et stipule les droits et devoirs de chacun.

Chaque article se penche sur le contrat de travail, la rémunération, les indemnités éventuelles, les congés payés, la période d’essai, la rupture du contrat, et toute autre disposition légale ou spéciale pouvant entrer en jeu dans la relation parent – assistante maternelle.

A la fin de la convention collective assistante maternelle, une série d’annexes permet à chaque parti de se référer à des documents sous forme d’exemples.  Une fiche de salaire type, un accord de prévoyance ou encre un modèle de contrat de travail peuvent être consultés dans le but de prêter main forte à ceux qui ne seraient pas à l’aise avec la « paperasserie »…

Par ailleurs, si la convention collective offre de nombreux points de référence, l’assistante maternelle elle-même est formée pour accompagner les parents à travers le processus d’emploi, et sera en mesure de répondre à toute question relative au contrat de travail ou autres…

Convention collective, parents et assistante maternelle : une équipe qui gagne !

Lorsqu’il s’agit de la protection et du service à l’enfant, toutes les dispositions doivent être prises !  Aujourd’hui, c’est une professionnelle agréée, formée et contrôlée qui prendra en charge les enfants, et dont le travail est harmonisé de manière national par un texte solide.

Outre la convention collective, la PMI départementale sera également la référence et le recours à toute question.  Alors plus souci lorsque les enfants sont « chez la nounou », car elle connaît son job !

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