Contrat assistante maternelle : Le contrat parent-nounou

Etre assistante maternelle, en France, c’est aujourd’hui exercer un vrai métier.  Bien éloignée maintenant est l’image de la « baby-sitter » amatrice : assistante maternelle est une profession à part entière, dont les droits et les devoirs sont régis par une convention collective.

Signé le 17 décembre 2004 et mis en application en date du 1er janvier 2005, un arrêté ministériel a par ailleurs étendu les détails ayant attrait à la relation légale entre les parents et la nounou.

C’est aujourd’hui une obligation absolue que de signer un contrat de travail entre parents et assistante maternelle ; ce contrat protégeant chaque partie, et octroyant un statut professionnel légal à la nounou.

Petites choses à savoir et sources d’informations : un peu d’aide…

Pourquoi signer le « contrat assistante maternelle » ?

Avant tout, il est légalement obligatoire de conclure un accord écrit entre les parents qui souhaitent faire garder leur enfant, et la nourrice (ou assistante maternelle) qu’ils ont choisi.

Toute relation professionnelle doit être régie selon les termes d’un contrat, et il est important de garder à l’esprit que l’assistante maternelle est embauchée par les parents, soit à temps partiel, soit à temps plein.

Evidemment, le contrat nounou permet de faire figurer noir sur blanc tous les détails qui vont entrer en jeu dans la relation parent – nourrice.  Ces détails seront aussi variés que les heures de travail, la rémunération, les congés payés, les conditions de rupture du contrat d’assistante maternelle, et autres primes ou mentions particulières…

La signature du contrat d assistante maternelle permettra en outre de protéger les droits de chaque partie, mais aussi de lui rappeler ses devoirs : tout recours légal sera basé sur le contrat écrit, et tout désaccord sera alors jugés selon les lois en vigueur !

Mais plus loin que les droits et les devoirs des parents ou de la nourrice, c’est l’enfant qui sera protégé par la signature du contrat.

Enfin, de par la signature du contrat assistance maternelle, les parents pourront bénéficier d’un abattement fiscal sous forme de « crédit d’impôt » et la nourrice aura droit aux avantages de Sécurité Sociale, de congés payés, et de cotisation retraite.

Informations utiles à propos du contrat assistante maternelle ?

Nombres d’informations utiles sont disponibles via Internet.  Le site de la FEPEM (Fédération des Particuliers – Employeurs de France) présente par exemple un exemplaire PDF consultable en ligne et téléchargeable de la « Convention Collective Nationale des Assistants Maternels du Particulier Employeur ».

D’autres proposent également de télécharger une version imprimable d’un contrat assistante maternelle 2011 type.  Un contrat type est également présent dans le texte de la convention collective, ainsi que des exemplaires de bulletins de salaires.

L’utilisation d’un contrat type assistante maternelle évitera toute omission ou erreur qui pourrait causer de nombreux désagréments par la suite !  Ne sous-estimez pas l’importance de celui-ci.  Par ailleurs, n’oubliez pas que tout avenant au contrat doit également être signé et agréé par les deux parties.

Cela semble difficile ? Que faire ?

Avant tout : faites confiance à l’assistante maternelle.  C’est une professionnelle, formée et agréée par les autorités départementales tout spécialement pour garder l’enfant, mais aussi pour accompagner les parents lors des démarches légales et de la signature du contrat !

Toute assistante maternelle « sérieuse » procurera nombre d’informations sur le fonctionnement des relations professionnelles en jeu, et apportera les conseils nécessaires au bon déroulement du processus d’embauche.

Si vous décidez de lui faire confiance pour la garde de votre enfant, faites-lui aussi confiance pour la mise en place de la relation professionnelle.  Elle sera l’une de vos meilleures sources d’informations.

Si vous ne parvenez toujours pas à obtenir les détails que vous désirez, adressez-vous alors directement à l’PMI locale, et demandez à vous entretenir avec une des assistantes maternelles de l’équipe.

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